GenBerry Racines en Berry Registres18

Acte de décès/sépulture

Commune : Herry
   Code INSEE : 18110
Département : Cher
Défunt : 
   Nom : MIOT
   Date de l'acte : 06/05/1926
   Origine : Herry
   Date de naissance : 17/03/1926
   Sexe : Masculin
   Parents : 
      Nom du père : MIOT
      Nom de la mère : MIOT Suzanne
Références : 
Commentaire général : jugement acte de décès
Transcription : le procureur de la république à l'honneur d'exposer que la nommée MIOT Suzanne née à Feux le 28/02/1904 a accouché ainsi qu'il résulte d'un dossier criminel le 17/03/1926 vers 3 heures d'un enfant mâle dans un pré sis aux monteaux commune d'Herry derrière la maison habitée par sa famille. Que l'expertise médicale faite le 06/05/1926 n'a pu établire si l'enfant avait ou non vécu à sa naissance et s'il était né viable. Qu'un acte aurait dû être inscrit sur les registres de la commune d'Herry mais qu'il n'en a été rédigé aucun. Par ces motifs requiert qu'il plaise au tribunal déclarer que le cadavre d'un enfant sans vie à été présenté le 06/05/1926 à l'officier de l'état civil d'Herry que cet enfant était le produit de l'accouchement de la nommée MIOT Suzanne survenu à Herry le 17/03/1926. Transcription faite le 05/06/1926
Cote : AC Mairie
Crédits : 
Photographe : Rablat François
Transcripteur : Accolas Florence
Coordinateur : Guillet Jacky
Gestion : 
Date dépot initial : 23 Fév 2020
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