Commune : | Herry |
Code INSEE : | 18110 |
Département : | Cher |
Défunt : | |
Nom : | MIOT |
Date de l'acte : | 06/05/1926 |
Origine : | Herry |
Date de naissance : | 17/03/1926 |
Sexe : | Masculin |
Parents : | |
Nom du père : | MIOT |
Nom de la mère : | MIOT Suzanne |
Références : | |
Commentaire général : | jugement acte de décès Transcription : le procureur de la république à l'honneur d'exposer que la nommée MIOT Suzanne née à Feux le 28/02/1904 a accouché ainsi qu'il résulte d'un dossier criminel le 17/03/1926 vers 3 heures d'un enfant mâle dans un pré sis aux monteaux commune d'Herry derrière la maison habitée par sa famille. Que l'expertise médicale faite le 06/05/1926 n'a pu établire si l'enfant avait ou non vécu à sa naissance et s'il était né viable. Qu'un acte aurait dû être inscrit sur les registres de la commune d'Herry mais qu'il n'en a été rédigé aucun. Par ces motifs requiert qu'il plaise au tribunal déclarer que le cadavre d'un enfant sans vie à été présenté le 06/05/1926 à l'officier de l'état civil d'Herry que cet enfant était le produit de l'accouchement de la nommée MIOT Suzanne survenu à Herry le 17/03/1926. Transcription faite le 05/06/1926 |
Cote : | AC Mairie |
Crédits : | |
Photographe : | Rablat François |
Transcripteur : | Accolas Florence |
Coordinateur : | Guillet Jacky |
Gestion : | |
Date dépot initial : | 23 Fév 2020 |
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