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Jugements

Commune : Saint-Priest-la-Marche
   Code INSEE : 18232
Département : Cher
   Date de l'acte : 10/07/1920
Intervenant 1 : 
   Nom : VILATTE Fernand
   Sexe : Masculin
   Origine : Saint-Priest-la-Marche (18)
   Date de naissance : 03/09/1918
   Commentaire : au lieu de Raffaud
   Parents : 
      Nom de la mère : VILATTE Maria
Références : 
Commentaire général : JUGEMENT DESAVOEU tribunal civil de St Amand du 27/2/1920 entre Hippolyte RAFFAUD cultivateur à la Lande St Priest et Mme VILATTE Marie son épouse demeurant avec lui à la Lande. Jean GAMERE cultivateur et maçon demeurant à la Lande pris en sa qualité de tuteur ad-hoc du mineur Fernand RAFFAUD ci-après fonction lui a été confiée par délibération du conseil de famille du dit mineur tenu sous la présidence de M le juge de paix de Châteaumeillant le 7/9/1919 enregistré défendeurs défaillants faute par eux d'avoir constitué avoué.
Le tribunal...donne défaut contre la dame RAFFAUT et GAMERE qui ne comparaissent pas ni personne pour eux et pour le profit déclare RAFFAUT bien fondé en sa demande en désavoeu.
Ordonne que l'enfant né le 3/9/1918 à St Priest de Maria VILATTE femme RAFFAUT ne pourra porter le nom du demandeur qui n'est pas son père et n'aura avec la famille de ce dernier aucun lien de parenté.
Condamne la femme RAFFAUD à tous les dépens.
Cote : 3E 6806
Crédits : 
Photographe : AD Cher
Transcripteur : Haak Sandrine
Coordinateur : Rochereau Annik
Gestion : 
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