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| Commune : | Villeneuve-sur-Cher |
| Code INSEE : | 18285 |
| Département : | Cher |
| Date de l'acte : | 17/08/1876 |
| Intervenant 1 : | |
| Nom : | PERCHER Jean |
| Sexe : | Masculin |
| Commentaire : | voir commentaires en bas de l'acte |
| Références : | |
| Commentaire général : | Vu les Articles 99. 100 et 101 du Code Civil et 857 du Code de Procédure Civile, Par ces motifs, le tribunal, ouï le ministère public en son réquisitoire et Mr. le Président en son raport, après avoir délibéré conformément à la loi, ordonné que l'acte de décès de Jean PERCHER, dressé par l'officier de l'état-civil de la commune de Villeneuve, canton de Chârost (Cher), sera et demeurera rectifié en ce sens qu'au nom de PARCHER, donné au décédé, sera substitué celui de PERCHER qui est son véritable nom. Ordonne que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'année courante de la commune de Villeneuve. Que mention de la dite rectification sera faite en marge de l'acte réformé, tant sur le double qui existe à la mairie de la Commune que sur le double déposé au Greffe. Que l'expédition n'en pourra désormais être délivrée sans contenir la dite rectification. Fait et prononcé en audience publique du Tribunal civil de première instance de l'arrondissement de Bourges, département du Cher. Signé C. Lutaud et C. Robinet Retranscrit et ssigné par Jean Jacques Charles Louis MOREAU Des Breux, maire de Villeneuve/Cher |
| Cote : | 3E 5318 |
| Libre : | Acte n° 27 (Registre Naissances) Substitut° de Nom |
| Crédits : | |
| Transcripteur : | Naillou Jacques |
| Coordinateur : | Guérin Christine |
| Gestion : | |
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